Conditions Générales de Vente
L’ESTBA est déclaré organisme de formation (N° DA : 1 175 1905 975).
À l’issue de la formation, il vous est adressé une attestation de présence et de formation et une facture valant convention (articles L6353-2 et R635b-1 du Code du travail).
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- INSCRIPTION
Toute inscription d’un participant ne sera validée :
• qu’après réception par l’ESTBA d’un bulletin d’inscription, dûment complété et signé. Chaque inscription est nominative. Si plusieurs personnes de la même société désirent participer, il suffit de renvoyer pour chaque personne une photocopie dûment remplie du bulletin d’inscription. Si la facture doit comporter un numéro de commande, merci de le communiquer avec le bulletin d’inscription.
• et sous réserve de l’acceptation par l’ESTBA dans la limite des places disponibles. Ceci se traduit par l’envoi de la confirmation d’inscription (cf. 4) ci-dessous. L’ESTBA se réserve la possibilité d’ajourner ou d’annuler une formation, au plus tard dix jours avant le début de celle-ci, notamment si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas ainsi que dans l’hypothèse où une formation serait déjà complète au moment de la réception d’une ou plusieurs inscriptions, l’ESTBA s’engage à prévenir immédiatement chaque stagiaire et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée. En aucun cas, l’ESTBA ne pourra être tenu de rembourser, en cas de report ou d’annulation d’une formation, les frais de réservation du titre de transport du stagiaire, pris en vue de la formation. Tant que le bulletin dûment renseigné n’aura pas été reçu, l’ESTBA se réserve le droit de disposer librement des places de la session de formation. - TARIFS
• Tous les prix sont indiqués en euros, l’ESTBA n’est pas assujettie à la T.V.A.
• Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le programme de formation pour l’année en cours.
• Ces prix comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant, ainsi que les frais de repas et de pauses et autres si spécifiés sur le programme. - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement du prix de la formation a lieu à réception de la facture, qui est envoyée après la formation.
Le règlement du prix de la formation, en précisant toujours le numéro de facture, le nom de l’entreprise, le nom du participant, comptant et sans escompte, est effectué :
• par chèque libellé à l’ordre de « ESTBA »
• par virement direct, à l’ordre de « ESTBA »
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement mentionnée à l’article L441-6 du Code de commerce est fixée à 40 euros. - ADMINISTRATION
• Dès la validation de l’inscription, l’ESTBA adresse par voie postale ou électronique confirmation d’inscription, d’une part au participant, et d’autre part au responsable formation ou à la personne chargée de la gestion administrative de l’inscription spécifiée à l’endroit indiqué sur le bulletin d’inscription.
• Dix jours avant la formation, l’ESTBA adresse un courrier postal ou électronique de convocation au participant et en parallèle au responsable formation, indiquant le lieu exact de la formation.
• Une fois la formation réalisée, l’ESTBA envoie une facture à l’établissement financeur reprenant le N° de bon de commande donné par l’établissement financeur et une attestation de présence adressée à l’établissement financeur. Cette facture vaut convention de formation en vertu des articles L6353-2 et R635b-1 du Code du travail. - ORGANISME FINANCEUR
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient à l’entreprise du participant :
• de vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme ;
• de faire la demande de prise en charge avant la formation ;
• d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription quel sera l’établissement à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale et son adresse postale. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’ESTBA avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés à l’entreprise du participant. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l’entreprise du participant. D’autre part, dans le cas où l’organisme financeur n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandons, etc.), le coût de l’ensemble de la formation reste dû par l’entreprise du participant. - CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMPLACEMENT
• Toute annulation par le participant doit être confirmée par un écrit (fax, e-mail, courrier) : un accusé de réception sera adressé par retour au responsable de formation.
• L’annulation n’entraînera aucuns frais si le participant se fait remplacer par un collaborateur de la même entreprise dans les mêmes conditions que l’inscription initiale et répondant, s’il y en a, aux conditions requises pour pouvoir suivre la formation (par exemple, avoir suivi une formation préalable, exercer une fonction particulière dans l’entreprise), selon ce qui est précisé dans le catalogue et/ou le descriptif de la formation (nous communiquer par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant).
• Pour toute annulation par un participant de son inscription à un séminaire ou un stage interentreprises, reçue de dix jours ouvrés à cinq jours ouvrés avant le premier jour de la formation, le prix sera facturé à hauteur de 30 %. Après cette date, et jusqu’au jour de la formation, la totalité du prix sera retenue et facturée (montant non imputable sur le budget de formation).
Après cette date, et jusqu’au jour de la formation, la totalité du prix sera due et facturée.
• Les organisateurs se réservent le droit de modifier le lieu de son déroulement ou le contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation si des circonstances indépendantes de leur volonté les y obligent, en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant.
• L’ESTBA s’engage à maintenir les dates des formations affichées en ouverture garantie au regard de la partie de la prestation relevant de lui seul. En revanche, l’ESTBA ne peut garantir ses clients contre la force majeure, lorsqu’elle prive le ou les intervenants de sa/leur possibilité d’animer (décès d’un proche, inspection d’une autorité, convocation au ministère, etc.) et que le ou les formateur(s) suppléant(s) n’est/ne sont pas disponible(s). Dans cette hypothèse, l’ESTBA s’engage à vous contacter personnellement et à réorganiser avec vous la formation à une/de nouvelle(s) date(s). - CONTESTATION
En cas de litige ou de contestation, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent. Toutes les conditions ci-dessus sont réputées acceptées par le client dès lors qu’il a adressé le bulletin d’inscription. - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations contenues dans ce bulletin d’inscription sont nécessaires à l’enregistrement de votre demande d’inscription. Votre adresse électronique est nécessaire pour vous communiquer la confirmation de votre inscription ainsi que différents renseignements pratiques. Toutes ces données sont utilisées par l’ESTBA pour la gestion et la promotion de ses actions de formation, à l’exclusion de toute vente ou location de son fichier, et font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification . - CONFIDENTIALITÉ ET DÉROULEMENT DE LA FORMATION
Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’ESTBA ou de ses ayants droit.
L’ESTBA se réserve le droit :
• de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire ;
• d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales, ceci sans indemnité ni remboursement même partiel du prix ;
• d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce sans indemnités ni remboursement même partiel du prix. - REGLEMENT INTERIEUR
Les stagiaires sont soumis au règlement intérieur de l’ESTBA lorsqu’ils sont physiquement présents à l’ESTBA.
- INSCRIPTION
